Champ d'application personnel
Dans son arrêt n° 186/2004 du 16.11.2004 (M.B. du 12.01.2005), la Cour d’arbitrage dit pour droit que la LAT viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ne s’appliquant pas aux stagiaires non rémunérés victimes d’un accident du travail alors qu’ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études.
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