Remboursement des frais
L’arrêt de cassation du 07.01.2002 (J.T.T. 2003, 23) casse l’arrêt de la cour du travail d’Anvers du 05.12.2000 qui condamnait l’entreprise d’assurances à verser l’indemnité supplémentaire, prévue à l’article 28bis, alinéas 3 et 4, de la LAT, représentant le coût probable du renouvellement et de la réparation des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires à la suite d’un accident du travail survenu avant le 01.01.1988, sans fixer le montant de cette indemnité supplémentaire ni constater qu’il avait déjà été fixé par un accord ou par une décision judiciaire.
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