Accident mortel du travail

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Accident mortel du travail

L’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 10/2002 du 09.01.2002 (M.B. du 19.03.2002) dit pour droit que l’article 13, § 5, de la LAT, modifié par la loi du 29.04.1996, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente aux enfants de la victime, orphelins de père ou de mère, dont la filiation est établie au terme d'une action en établissement de la filiation introduite après le décès consécutif à l'accident du travail. L’exigence qu’une action en établissement de la filiation ait été introduite avant la date du décès a par conséquent été abrogée par l’article 45 de la loi du 13.07.2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (M.B. du 01.09.2006).

L’arrêt de cassation du 17.11.2003 (J.T.T. 2004, 36, Chron. D.S. 2004, 210) dit pour droit que le droit à la rente du conjoint survivant visée à l’article 12 de la LAT ne vaut pas pour les cohabitants de fait.

Différentes décisions judiciaires concernent le droit à une rente dans le chef des ascendants de la victime d’un accident mortel du travail. Conformément à l’article 20 de la LAT, les ascendants ne reçoivent la rente que s'ils profitaient directement de la rémunération de la victime et sont présumés tels ceux qui vivaient sous le même toit.

L’arrêt de cassation du 08.09.2003 (J.T.T. 2004, 42) conclut que le fait qu'un travailleur, victime d'un accident mortel du travail, ait logé chez sa fiancée certains jours ouvrables et que ces jours-là il se soit rendu de cet endroit sur le lieu de l'exécution de son travail et inversement n'exclut pas qu'il ait résidé régulièrement et principalement chez ses parents et qu'il y ait eu le centre de ses intérêts, ce qui signifie qu'il habitait sous le même toit que ceux-ci au sens de l’article 20 de la LAT.

Conformément à l’article 20bis de la LAT, la rente ne reste par ailleurs due pour les ascendants que jusqu'au moment où la victime aurait atteint l'âge de 25 ans, à moins qu'ils puissent fournir la preuve qu’elle était leur principale source de revenus.

Dans son arrêt du 07.02.2005 (3e chambre, R.G. n° S.04.0124.N, Chron. D.S. 2005, 400), la Cour de cassation estime que pour l’application de l’article 20bis de la LAT la notion de la principale source de revenus s'apprécie en fonction de la contribution de la victime au revenu globalisé des ascendants au moment de l'accident. Il faut que celle-ci constitue la principale source de revenus des ascendants ainsi que leur principal soutien financier. Dans un arrêt du 06.06.2005 (3e chambre, R.G. n° S.04.0141.F, J.T.T. 2005, 323), elle précise que le juge doit prendre en considération le montant de la contribution effective de la victime aux revenus de ses parents pour apprécier si la victime était la principale source de revenus pour l’application de l’article 20bis de la LAT.

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