Assurance

Les accidents du travail dans le secteur public sont réglés par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et ses arrêtés d'exécution.

Le service public supporte lui-même la charge de l'indemnisation des accidents du travail dont sont victimes les membres de son personnel et prend toutes les décisions administratives en la matière. Les décisions médicales qui concernent le lien entre la lésion et l'accident ainsi que l'éventuel taux d'incapacité permanente sont, quant à elles, prises par un service médical indépendant.

Certains employeurs du service public disposent de la faculté de souscrire un contrat d'assurance qui leur permet de couvrir intégralement ou partiellement la charge qui leur incombe. En d'autres termes, ils restent responsables de la réparation de tout accident du travail survenant à un membre de leur personnel mais l'assureur pourra supporter le paiement des indemnités en tout ou en partie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 (MB 14/06/2007), le Fonds des accidents du travail est également compétent pour le contrôle de l'application de la loi du 3 juillet 1967 ainsi que pour fournir des informations aux victimes des accidents (sur le chemin) du travail dans le secteur public.

 

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